Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
par d’autres personnes que les propriétaires de la parcelle bâtie cadastrée Z n° 261 même avant qu’ils n’installent une chaîne à l’entrée du chemin, y compris par les requérantes pour accéder à leurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2300371_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
C... de mettre fin aux troubles qu’il a engendrés sur le chemin Hilly et de lui ordonner de détruire le mur de clôture qu’il a édifié sur ce même chemin au droit de sa propriété ; 2°) d’enjoindre à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506437_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
valoir que le bâtiment situé 20 Grande Rue, cadastré section AH n° 213, dont Mme A... est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique compte tenu du mauvais état de la toiture et de la cheminée
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2001296_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mme A B est propriétaire de parcelles cadastrées C405 et 406 et C400 et 402 situées quartier Mayne à Escource, traversées par un chemin, dénommé par la commune " chemin rural n°2 " sur lequel est installée
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903575_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
litigieux et d'assurer l'entretien de ce chemin.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102414_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
le déclassement et la cession de ce chemin.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500059_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
la même voie, par ailleurs étroite, et que les travaux vont créer des désagréments compte tenu des fouilles, déblais et remblais prévus ainsi que des nuisances sonores. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007074_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que le chemin dont les requérants souhaitent le rétablissement n'est pas communal ; il s'agit d'un chemin privé qui concerne les requérants et leurs voisins.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que le maire doit faire usage de son pouvoir de police pour mettre fin aux entraves à l'accès du chemin rural et rétablir la libre circulation sur ce chemin en application notamment des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300275_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A et Mme B, propriétaires de la parcelle traversée par le chemin rural, de laisser en liberté sur ce chemin leurs chiens ; - un changement d'assiette de ce chemin rural a été envisagé et un nouvel itinéraire
Source officielle4ème chambre
DTA_2104851_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - Mme F n'apporte pas la preuve qu'elle serait propriétaire de l'assiette du chemin en litige ; - l'acte notarié qu'elle verse aux débats ne mentionne notamment pas les servitudes
Source officielle2ème chambre
DTA_2302950_20250207
7 février 2025
7 février 2025
réfection des sols des terrasses accessibles par pose de lames de bois, et, au Sud, l'aménagement d'espaces plantés non accessibles au public, sur une construction à usage de restaurant, située 367 chemin
Source officielle1ère chambre
DTA_2101053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
et la commune Les Vallées de la Vanne n'exerce aucun droit de propriété sur ce chemin ; - il est affecté à l'usage du public ; - une portion du chemin est labourée et mise en culture par des agriculteurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2201031_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
rural, à savoir la création par l'acquéreur d'une nouvelle voie d'accès à la parcelle située en section 47 n° 67 ; - la parcelle cadastrée section 47 n° 129 n'est pas un chemin rural mais un chemin
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401812_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
constituait un chemin rural.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006988_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
- seule une décision contraire à ces délibérations permettrait de classer ce chemin en tant que bien du domaine public ; l'éventuel zonage urbanistique dans lequel se trouvait ce chemin est indifférent
Source officielleChambre 1
DTA_1700221_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le chemin D n'est pas un chemin d'exploitation ; la partie terminale du chemin, qui n'a pas fait l'objet d'un transfert de propriété au département, reste la propriété de la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ainsi, le chemin de la Crémade est un chemin rural, au sens des dispositions précitées de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime. 14.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
; - l'arrêté est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - les chemins dénommés " Chemin D " et " Chemin de la Vajol " n'appartiennent pas à la catégorie des chemins ruraux ; - la commune
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200948_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : aucune obligation d’entretien du e chemin rural en cause ne pèse sur elle ; ce chemin demeure en tout état de cause praticable.
Source officiellePage 9 sur 779
SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES
31/03/2024
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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES
15/01/2014
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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES
15/01/2014
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