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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2101011_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété () est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200042_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il est constant que depuis la délibération du 8 septembre 2014 il n'est plus demandé aux membres de l'AFUA une participation annuelle de fonctionnement mais une participation d'investissement " unique
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304332_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le Vaillant, conseiller, - et les observations de Me Vercoustre, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307349_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Toutefois, outre que cette incertitude est peu précise et succincte, elle ne peut constituer un verrou scientifique, dès lors que les lacunes du savoir existant n’ont pas été analysées.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2008097_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties () ".
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504794_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C..., représenté par Me Vercoustre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2305239_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. / (…)
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200630_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que : - les parties hôtelière et restaurant de l'établissement, évalués ensemble, appartiennent à la catégorie HOT 3 ; l'hôtel ne bénéficie d'aucun classement ; les lieux sont vétustes,
Source officielle8ème chambre
DTA_2007375_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Or il est constant que cette réclamation a été adressée à l'OPH le 27 décembre 2018. Par suite, cette première fin de non-recevoir doit être écartée. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903802_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Or il est constant que cette réclamation a été adressée à l'OPH le 27 décembre 2018. Par suite, cette première fin de non-recevoir doit être écartée. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201785_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101849_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406329_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Cependant, il est constant qu'une maison d'arrêt est tenue d'accueillir, quel que soit l'espace dont elle dispose, la totalité des personnes mises sous écrou.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401311_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Eu égard à ce constat, les conditions de cette location ont été considérées par l’administration fiscale comme un acte anormal de gestion.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026726_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Si la commune soutient que les tiers peuvent y rédiger des commentaires sous les publications officielles de la commune, il est constant que l'administrateur de la page peut librement les supprimer ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203336_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Verguet, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105049_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Verguet, rapporteur ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - les observations de Me Guillemard, représentant M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300103_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il a été transféré le lendemain au centre hospitalier de la Polynésie française, où un enclouage centro-médullaire verrouillé, a été réalisé le jour même.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206358_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
en juillet 2018 ; les désordres ont été constatés par un procès-verbal de constat dressé le 14 septembre 2018 ; à l'issue d'une réunion d'expertise en date du 15 novembre 2018, la société Eurexo a relevé
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502669_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle ne pose pas de problème, paie son emplacement, et n’a pas constaté de problème d’alimentation en eau potable. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officiellePage 9 sur 48