Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400336_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
produit n’est pas authentique ne lui permettait pas de classer sans suite sa demande ; - le document produit est un acte de naissance original ; - elle dispose désormais d’un acte de naissance biométrique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201709_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
d'avion retour vers Paris et de son billet de train de Paris à Lille, augmenté de l'achat d'un nouveau billet d'avion le 5 novembre 2022, une perte de chance d'occuper le poste qui lui avait été promis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202493_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de bus pour Madrid le 25 novembre 2022 et d'un billet pour un vol pour Lima le 27 novembre 2022 ; la décision contestée l'empêche d'exécuter la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304544_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; ils ont réservé des billets d'avion pour le 23 juillet 2023 en vue de se rendre en Tunisie pour rendre visite à la grand-mère maternelle
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406043_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306316_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216557_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502265_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient également que des billets d'avion ont été réservés à cette fin pour le 20 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502266_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient également que des billets d'avion ont été réservés à cette fin pour le 20 juillet 2025.
Source officielle9ème chambre
DTA_2314372_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle10ème chambre
DTA_2308849_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle9ème chambre
DTA_2309056_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle10ème chambre
DTA_2402484_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle9ème chambre
DTA_2402574_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
Source officielle8ème chambre
DTA_2409512_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’annexe II du même règlement (CE) : « les documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un billet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510806_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle fait valoir que : la condition d’urgence n’est pas remplie ; et indique au tribunal que ses services sont dans l’attente du relevé biométrique de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2416571_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
l'origine de son interpellation ne sont pas matériellement établis et la simple convocation au tribunal ne constitue pas une preuve d'une menace pour l'ordre public ; - titulaire d'un passeport biométrique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305935_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A a été interpellé le 28 juin 2023 à Grande-Synthe (59) en possession de son passeport biométrique albanais.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003097_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A, représenté par Me Billet, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501284_20250226
26 février 2025
26 février 2025
d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous avant le 21 février 2025 compte tenu de ce qu'il a un billet
Source officiellePage 9 sur 286
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