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839 résultats pour « Article T 73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300549_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200417_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006850_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Ces impositions résultent, d'une part, de l'évaluation d'office, en application du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, des bénéfices industriels et commerciaux retirés par Mme A de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205469_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001711_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du V du même article 73 de la loi du 28 décembre 2017 : " 1° En l'absence de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R. 723-54 du code de la sécurité intérieure ; - une procédure contradictoire aurait en tout état de cause due, être mise en œuvre, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208463_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203167_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101249_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203164_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202013_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 66 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402969_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

, terrain d'assiette du projet, une présence arborée reconnue au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907943_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Et aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502829_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur les conclusions présentées par l'Eurométropole de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502915_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur les conclusions présentées par l'Eurométropole de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300897_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102216_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

R. 723-73 et R. 723-75.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002184_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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TA

1ère Chambre

DTA_2302334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle

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