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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2114150_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300719_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges () ". 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401262_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 de la présidente du conseil d’administration du service départemental métropolitain d’incendie et de secours portant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201227_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
SERGIO la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée. - le compte courant d'associé enregistré au nom de M. B par l'EURL P.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604896_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Rosier pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417100_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200250_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
été rendue obligatoire ou d'application obligatoire dans les conditions prévues par ces articles 12 puis 17.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301353_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 521-4 du code de justice administrative de réexaminer l'ordonnance rendue le 12 juin 2023 par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504381_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404646_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleREFERES
DTA_2401208_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
, en délivrant le permis de construire en litige, le maire a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque en cas d'incendie ; en effet, la borne à incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2300826_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306155_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304211_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
". 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500732_20260210
10 février 2026
10 février 2026
méconnaît les dispositions de l’article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux espaces libres de constructions ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2500733_20260210
10 février 2026
10 février 2026
méconnaît les dispositions de l’article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux espaces libres de constructions ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2309508_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nemours au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502093_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A D, représenté par Me Grenier, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100910_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
juillet 2017, et applicable au permis de construire sollicité conformément aux dispositions de l'article L.442-12 du code de l'urbanisme : " 3.1 Caractéristiques générales de la voirie : pour être constructible
Source officiellePage 9 sur 330