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42 165 euros au titre de la taxe foncière 2023, majoré des intérêts de retards ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305592_20250708

Administratif

8 juillet 2025

A le 13 mai 2025 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, " Monsieur C A / D

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208466_20220708

Administratif

8 juillet 2022

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

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4ème chambre

DTA_2102052_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562

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4ème chambre

DTA_2002023_20221212

Administratif

12 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105236_20241107

Administratif

7 novembre 2024

A a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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3ème chambre

DTA_2103010_20240329

Administratif

29 mars 2024

des revenus distribués entre les mains du titulaire du compte, soit Mme A, en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507159_20251022

Administratif

22 octobre 2025

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

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JU-1ère chambre

DTA_2405206_20250312

Administratif

12 mars 2025

application de l'article L. 223-6 du code de la route.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327081_20231128

Administratif

28 novembre 2023

de l'application de l'article 375-5 du code civil ".

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Juge unique chambre 1

DTA_2201811_20240507

Administratif

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416417_20250124

Administratif

24 janvier 2025

A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête

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1 ère Chambre

DTA_2202434_20240220

Administratif

20 février 2024

D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0

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6ème chambre

DTA_2400348_20260106

Administratif

6 janvier 2026

code général des impôts, alors que le compte « 6257 Réception » présente un montant total d’opérations pour 12 371 euros, supérieur au seuil fixé par le 5° de l’article 4 J de l’annexe IV au code général

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5ème Chambre (JU)

DTA_2109998_20230717

Administratif

17 juillet 2023

sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2108431_20230411

Administratif

11 avril 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2200776_20250613

Administratif

13 juin 2025

administratif et financier du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne a procédé à son évaluation professionnelle au titre de l'année 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 5 février

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JU 6ème chambre

DTA_2302340_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2210839_20250512

Administratif

12 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Tahiri, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507964_20250807

Administratif

7 août 2025

Il a déposé plainte le 22 juillet 2024 pour soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal et pour mise en danger

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5 106 résultats pour « Article Annexe 228-5.A.2 Code inconnu »

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