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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2501764_20260204
4 février 2026
4 février 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005806_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 4 : La COBAS versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203047_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005058_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
délai de garantie fixé par l'article 7.6 du présent CCAP, le cas échéant prolongé en vertu de l'article 44.2 du C.C.A.G.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
E est dépourvu d'intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Enfin, à supposer que la commune de Tournefeuille puisse être regardée comme sollicitant une substitution de motif, tirée de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme faute pour le
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404840_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2107539_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le juge devant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500400_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
méconnaissance de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
2 août 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la SAS RCM la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207539_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article UD7 du règlement du plan local d’urbanisme : « 7.1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101966_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par ailleurs, selon l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317285_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
décembre 2015 et auquel renvoie l’article 7.2 de celle-ci intitulé « ristourne pour trafic fluvial » : « Le titulaire devra fournir chaque année (...) les données permettant de calculer le trafic fluvial
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128004_20240227
27 février 2024
27 février 2024
non contraignante n° 2361 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adoptée le 27 janvier 2021 au regard de son article 7.3 ; 3°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui transmettre son solde tout compte
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303065_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100019_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Article 3 : La commune de Saint-Raphaël versera à la SAS Catherine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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