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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cestas pour la période du 17 mars 2019 au 16 mars 2020 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire n°111 bordereau n°47 émis le 12 février 2021 par le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201235_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
par l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601016_20260212
12 février 2026
12 février 2026
1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
/ ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A () ". 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908627_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 47 du livre des procédures fiscales et de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 ; - la vérification de comptabilité ne s'est pas déroulée sur place, en méconnaissance de l'article L. 13 du livre
Source officielle2ème chambre
DTA_2400873_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2007264_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B ne peut être considéré comme bénéficiaire de revenus distribués pour les exercices 2013 à 2015 ; En ce qui concerne les pénalités : - la majoration de 80 % de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405167_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Toutefois, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions équivalentes de l’article 47-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé qui peuvent être substituées à celles de l’article 42
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2204390_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2400694_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil, et d'une erreur d'appréciation s'agissant du caractère probant
Source officielleChambre 3
DTA_2403128_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204493_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
dans les conditions prévues à l'article 47-3 de ce décret.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204926_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2203075_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à la requérante, ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension
Source officielle6ème chambre
DTA_2305152_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202442_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
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