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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208368_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208392_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300577_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, le délai de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est un délai franc.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106400_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle8ème chambre
DTA_2312361_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2201847_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
individuel, prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2201948_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
individuel, prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502675_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article R. 441-1 du code de l’urbanisme dispose que la demande de permis d’aménager comporte l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215848_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En deuxième lieu, si les requérants font valoir que le conseil départemental du Val-d'Oise n'a pas été consulté en méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, il ressort
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905055_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402120_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les
Source officielle1ère chambre
DTA_2101969_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2404620_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001995_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100457_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et 242 undecies de l'annexe II à ce code mentionnés dans la notification des bases
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402008_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
et 245 sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lanester la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officiellePage 9 sur 36