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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304998_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008700_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001711_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300893_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officielle1ère chambre
DTA_2500582_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2106897_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103037_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
À défaut pour la SASU Nextpharma de clairement identifier les immobilisations composant la fiche 1629, elle n’invoque pas valablement le bénéfice du 11° de l’article 1382 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502194_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur la légalité de l’arrêté attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 323-11 du code de l’énergie : « L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001242_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
préalable et, à titre subsidiaire, rejetées comme infondées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204470_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100003_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 3 novembre 2020 en tant qu'il met à sa charge la somme de 11 855,76 euros au titre d'indus
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302012_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308769_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. » Aux termes de l’article 324 Q de
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officiellePage 9 sur 94