Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2310697_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302634_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 35 de ce même règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400801_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En tout état de cause, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à supposer que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202501_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203856_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 17.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501952_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2002862_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2009 et le 30 décembre 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306338_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303608_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303609_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 3P
DTA_2303959_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleChambre 3P
DTA_2303986_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414725_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 143-31 de ce code : « (…) La commission communale (…) est présidée (…) par le maire de la commune (…). ».
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410735_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, selon les termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101612_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102500_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104032_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2304736_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, les
Source officiellePage 9 sur 155