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4 597 résultats pour « Article 32 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202606_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

39 du code général des impôts.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400174_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il soutient que l'administration fiscale a fait une interprétation erronée des textes de loi en lui refusant le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 151 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103111_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301069_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300911_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103946_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

260 D du code général des impôts ne peut pas s'appliquer à sa situation ; il y a lieu d'écarter l'application de l'article 279 du code général des impôts qui ne contient aucune disposition relative à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1916012_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2201213_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

code général des impôts ". 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100789_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

précitées du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301072_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Amiens : Aisne, Oise, Somme () Lyon : Ain

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'article 1382 du code général des impôts ne sont pas compris dans les bases de la cotisation foncière des entreprises. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102196_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

C qui a opté pour le régime de la micro-entreprise prévu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils fixés à l'article 293 B du code général des impôts pour son activité de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1918084_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911321_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014, à raison de ces revenus distribués et réputés appréhendés par eux au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103820_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

S'agissant du bénéfice du régime prévu à l'article 50-0 du code général des impôts : 11.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103141_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200951_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

au titre des années 2017 et 2018 sur le fondement du 1° de l'article 109-1 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1801122_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

régime forfaitaire d'imposition prévu à l'article 50-0 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309267_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400105_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

novovicies du code général des impôts.

Source officielle