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3 088 résultats pour « Article 263-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2006587_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102646_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100730_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402376_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1 de l'article 269 de ce code.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200150_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des assurances, et notamment son article L. 121-12 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002601_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002602_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104138_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301839_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

R.262-11 14° de ce code : " Pour l'application de l'article R.262-6, il n'est pas tenu compte : /( ) 14° Des aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301841_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

R.262-11 14° de ce code : " Pour l'application de l'article R.262-6, il n'est pas tenu compte : /( ) 14° Des aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2302281_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

R.262-11 14° de ce code : " Pour l'application de l'article R.262-6, il n'est pas tenu compte : /( ) 14° Des aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303913_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402479_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

suspendre le versement du revenu de solidarité active en vertu du 4° de l’article L. 262-37 du même code, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l’article L. 161-1-4 du

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2404279_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104742_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 262-4 du même code : " La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle () ".

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102632_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101622_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309771_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 4.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2009289_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°

Source officielle

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