Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " () / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

112-3, L. 221-1, L. 222-5, R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, 47 et 388 du code civil, erreur de fait, erreur d'appréciation de sa situation et méconnaissance des articles 2, 3 et

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant que l'intéressé a été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2 de ce même code, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

lesdits retraits de points ; - il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-1 /.II.

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet. II.

L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route.

du code de la route, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) de ce code, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de