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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2002862_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
F excèderait le montant fixé par les dispositions précitées du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105237_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 1231-6 et 1343-2 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204412_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont
Source officielle4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 () ". 20.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013646_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502457_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109632_20230227
27 février 2023
27 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109565_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office
Source officielle8ème chambre
DTA_2102892_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304621_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. 21.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909394_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200789_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que le titre exécutoire méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107654_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 2241 du même code dispose que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.
Source officielleFormation C2-C8 chambres réunies
DTA_2400205_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par une décision du 3 septembre 2020 et une délégation du 14 mars 2025, le président du tribunal a fixé, en application de l'article R. 222-19-1 du code de justice administrative, la composition du groupement
Source officiellePage 9 sur 11