A, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

700 du code de procédure civile.

; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.

dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.

1231-6 du code civil, il a en outre droit aux intérêts au taux légal sur la somme à lui verser.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, M.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 avril 2016, 25 octobre 2018, 8 et 9 juillet 2021 et 21 novembre 2022, M.

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.