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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2515214_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503616_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406617_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

situation ; - il est entaché d'une violation des articles L.141-2 et L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501305_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506690_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507434_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En septième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405398_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526191_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2535566_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404101_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2411211_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501770_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303634_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes du premier l'aliéna de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511001_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512467_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515254_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527576_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528273_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

- a été pris par une autorité incompétente ; - est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ; - méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528298_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

- a été pris par une autorité incompétente ; - est entaché d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ; - méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534409_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle

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