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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607342_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à L’Isle-Adam, dans le département du Val-d’Oise.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301879_20230825
25 août 2023
25 août 2023
B A, représenté par Me Moudni-Adam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé sans délai à quitter le territoire français, a fixé le
Source officielle7éme chambre
DTA_2101504_20230216
16 février 2023
16 février 2023
total de 4 452 euros, mis en recouvrement le 31 octobre 2020, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de biens immobiliers dont elle est propriétaire aux 7 et 9, rue Juliette Adam
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308293_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal du 29 décembre 2022 par lequel la commune de Fontenay-aux-Roses a accordé un permis de construire PC 92 032 22 00016 à la société ADIM
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2400053_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 24 2B 022 du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter sans délai le territoire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2312849_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B C, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a expulsé du territoire français ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300530_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 625 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530469_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de relancer l’appel à financeurs ; 3°) de condamner solidairement l’Etat et l’ADEME à lui verser la somme de 12,1 millions d’euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310717_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par sa requête, Mme A porte à la connaissance du tribunal les agissements répréhensibles des membres de l'ADAR qui interviennent à son domicile. 3.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2308368_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A fait toutefois valoir, pour contester les modalités de présentation tous les lundis et mardis sauf les jours fériés à 14h30 à la caserne Bouthet du Rivault sise 33 rue du Nid de Pie à Angers, qu'il est
Source officielle1ère chambre
DTA_2200729_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
A..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser d’une part, la somme de 8 830,04 euros au titre de « reliquats de salaire » pour le travail effectué
Source officielleChambre 1
DTA_2103230_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A B, représenté par Me Adam, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Nancy à lui verser une indemnité provisionnelle, à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices, d'un montant
Source officielle11ème chambre
DTA_2108118_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A E, représenté par Me Riffault-Soulier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420130_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
EcoDDS, représentée par le cabinet Briard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception, émis le 27 décembre 2021, par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118474_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur la subvention versée par l'ADEME : 4.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600450_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé de sa remise aux autorités italiennes
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300342_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2023 et le 10 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421834_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
sa charge la somme de 13 470,65 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement et de la décharger du paiement de ladite somme ; 2°) de mettre à la charge de l'ADEME
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102748_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 octobre 2021 et le 18 mai 2022, la société Audit Diagnostic Assistance Comptable (ADAC), représentée par Me Jacquemart, demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405580_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
EcoDDS, représentée par le cabinet Briard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception, émis le 20 décembre 2022, par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME
Source officiellePage 9 sur 73