TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 8 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 octobre 2021 et le 18 mai 2022, la société Audit Diagnostic Assistance Comptable (ADAC), représentée par Me Jacquemart, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet du Var au recours gracieux formé sur sa demande de concours de la force publique ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui accorder le concours de la force publique afin d'assurer l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Fréjus du 8 novembre 2019, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'État à lui payer la somme de 38 370 euros en réparation du préjudice subi du fait des loyers impayés ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 2003150 ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La présente requête constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 13 novembre 2020 sous le n°2003150, par laquelle la société Audit Diagnostic Assistance Comptable (ADAC) présente des conclusions identiques.   
 2. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Toulon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2102748 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Audit Diagnostic Assistance Comptable (ADAC) et au préfet du Var.  
 Fait à Toulon le 8 février 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 Philippe Harang 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,