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10 511 résultats pour « suppression de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200218_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

nécessaire une restructuration " pour sauvegarder la compétitivité et revenir à la rentabilité ", ajoutait qu'il avait été décidé en conséquence la fermeture du magasin de détail, laquelle entraînerait la suppression

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2208594_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

calcul de l'indemnité de licenciement : o les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce sont illégales ; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118221_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

calcul de l'indemnité de licenciement : o les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce sont illégales ; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118224_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

calcul de l'indemnité de licenciement : o les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce sont illégales ; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118232_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

calcul de l'indemnité de licenciement : o les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce sont illégales ; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514804_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

contractuels recrutés par contrat à durée déterminée, en violation du principe d'égalité de traitement, à la méconnaissance de l'obligation de reclassement, au caractère fictif et frauduleux de la suppression

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200219_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

nécessaire une restructuration " pour sauvegarder la compétitivité et revenir à la rentabilité ", ajoutait qu'il avait été décidé en conséquence la fermeture du magasin de détail, laquelle entraînerait la suppression

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102474_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

B n'a produit aucun justificatif des frais de transport dont il demande le remboursement ; - la suppression de poste qui constitue une modalité de réorganisation de l'unité d'affectation est au nombre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306928_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

, de reprendre la procédure de recherche de reclassement pour suppression de poste de 2021, de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux avec pour le calcul des cotisations, la prise en compte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007224_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

statuant sur la requête de Mme A a : - annulé la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007013_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

sur la requête de Mme A a : - annulé la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007018_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

sur la requête de Mme A a : - annulé la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104550_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A se plaint de ce que la réponse du recteur à son recours hiérarchique ne reprend pas le motif tiré de la suppression de son poste à la rentrée scolaire 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100576_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par une décision du 6 octobre 2014, le président du SMTB a décidé de le licencier en raison de la suppression de son poste pour des motifs économiques.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001954_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

constitue une sanction déguisée ; - la réalité du motif économique et celle de la suppression de son poste ne sont pas démontrées ; - l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303567_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que la réalité du motif économique du licenciement et la nécessité des suppressions de postes sont examinées par le juge de la procédure collective dans le cadre du plan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505560_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - il ne ressort ni des décisions contestées ni d'aucune information ou document accessible à la commune que la décision de suppression

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406004_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B... est la suppression de son poste dans le cadre d’une réorganisation de la direction des bâtiments à laquelle il était affecté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310999_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

suppression de son poste ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-4 du code général de la fonction publique, dès lors qu'il n'a pas été placé en surnombre.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904816_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de suppression du poste d'agent d'accueil de la Maison de Fos : 8.

Source officielle

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