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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300383_20230217
17 février 2023
17 février 2023
justice administrative, la suspension de la décision de l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a suspendu l'exercice de ses activités professionnelles sur la terrasse de son
Source officielle9ème chambre
DTA_2100406_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Neyret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet du Rhône liquide partiellement, à hauteur de 3 950 euros, l'astreinte administrative journalière, concernant son
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201453_20230222
22 février 2023
22 février 2023
capital de points et de lui restituer son titre de conduite dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602830_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que : -l’urgence est caractérisée : le délai d’exécution de 15 jours laissé par le préfet est extrêmement bref ; elle s’expose à des sanctions administratives lourdes ; les obligations imposées
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500604_20250214
14 février 2025
14 février 2025
demeure, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de justice administrative, de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour son
Source officielle4ème chambre
DTA_2100576_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
préfète de Lot-et-Garonne lui a infligé une amende et une astreinte administrative, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que la décision implicite de rejet de son
Source officielle9ème chambre
DTA_2201165_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, sous le n° 2201165, et un mémoire en réplique enregistré le 23 juin 2023, la SELARL MJ Synergie, représentée par la société SVMH avocats, agissant en qualité
Source officielle4ème chambre
DTA_2102185_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Saint-Ferme et du Puy et a prescrit au titre des mesures conservatoires, notamment, l'évacuation des déchets, hors véhicules et objets de collection, dans des filières spécialisées dument autorisées sous
Source officielle1ère chambre
DTA_2308293_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023 sous le n° 2308293, la société Dimilo TP, représentée par Me Ducrot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 août 2023
Source officielle1ère chambre
DTA_2301952_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il n’est pas contesté par le préfet de la Corrèze que l’arrêté du 15 mai 2023, qui comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été notifiée à la société Eifel le 22 mai
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sous le n°2104386, par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août 2021 et 29 mars 2022 (non communiqué pour ce-dernier), la société Lapoule Roland, représentée par Me Chloé Daguerre, demande au
Source officielle1ère chambre
DTA_2101123_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
invoquer un défaut de conformité de ses installations sur ce point ; - il ne peut plus lui être fait grief de l'encombrement des voies de circulation au sein du site et de l'absence de marquage au sol
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106391_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, et dans un délai de six mois après l'obtention de son diplôme, à exercer son activité de chirurgien-dentiste, sous statut majoritairement libéral (50% minimum). / F A s'engage à exercer sur le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de Saintonge, qui incluent les sous-bassins de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Si l'article L. 514-1 du code de l'environnement laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2500889_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Si l'article L. 514-1 du code de l'environnement laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2300262_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Si l'article L. 514-1 du code de l'environnement laisse au préfet le choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas
Source officielleChambre 1
DTA_2101587_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'inspecteur des installations classées relevait enfin qu'aucun diagnostic récent de l'état de pollution des sols n'avait été effectué. 7.
Source officielleChambre 1
DTA_2101588_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'inspecteur des installations classées relevait enfin qu'aucun diagnostic récent de l'état de pollution des sols n'avait été effectué. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Si l'article L. 171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas
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