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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507158_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A B demande au tribunal de rectifier l'acte de naissance de son fils. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306547_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., représenté par Me Coll, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la rectification de sa fiche de poste laquelle ne correspond
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2318292_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
" Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " (GIPASP) ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces données et, le cas échéant, de les effacer ou de les rectifier
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301404_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102905_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Ils soutiennent que : - aucune proposition de rectification ne leur a été adressée ; - la facture en cause a été rectifiée et a été établie au profit de la société JJEH qui a régulièrement supporté
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011434_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518987_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... demande au tribunal la rectification de son nom de famille et de sa date de naissance sur son titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202371_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ».
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405206_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
annulée judiciairement " figurant sur le fichier national des permis de conduire et à la restitution de l'ensemble des points de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402768_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d’information
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511799_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... épouse C..., doit être regardée comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207278_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 3 avril et 16 mai 2022 par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification de son relevé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507847_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A B, représenté par Me Scialom, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfecture de police de rectifier l'erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2204999_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 24 avril 2022 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de rectifier les délibérations n°3/010, 4/011, 5/012, 6/013
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303979_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512876_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’ordonnance n° 2512441
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602780_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a accepté ce changement, mais ne lui a pas remis le titre rectifié.
Source officielle9ème chambre
DTA_2317527_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
contre les décisions de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo, notifiées le 30 mai 2023, refusant de délivrer à D I H et F H E, des visas de long séjour au titre de la réunification
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318616_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - la prescription n'a pas été interrompue pour l'exercice clos en 2015, faute de notification régulière d'une proposition de rectification avant le 31 décembre 2018 ; - le rejet
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02/04/2026
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