TA78 · 1ère chambre — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juin 2022 et le 8 avril 2024, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 24 avril 2022 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de rectifier les délibérations n°3/010, 4/011, 5/012, 6/013, 7/014, 12/019 et 15/022 du 13 janvier 2022 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge ;  
 2°) de procéder à la rectification des délibérations n°3/010, 4/011, 5/012, 6/013, 7/014, 12/019 et 15/022 du 13 janvier 2022 en y mentionnant le nom des candidats suppléants désignés par la liste " Vivons Savigny Autrement, avec A B ".  
 Il soutient que : 
 -  sa requête est recevable ; 
 - le refus du maire de procéder à la rectification des délibérations susmentionnées est                    illégal en ce que ces délibérations sont entachées d'une erreur de fait découlant de l'absence de mention des propositions de suppléants qu'il avait faites ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2024, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par Me Aderno, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle est dépourvue de moyen et qu'elle est dirigée contre des délibérations ne faisant pas grief à M. B ; 
 - le moyen tiré de ce qu'une erreur de fait entacherait les délibérations est infondé puisqu'elles mentionnent que les candidats désignés de façon contrainte par M. B ont refusé d'assurer le rôle de suppléant.  
 Par ordonnance du 8 avril 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 18 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sauvageot, 
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Mezine, représentant la commune de Savigny-sur-Orge.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lors de la séance du 13 janvier 2022, le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a adopté sept délibérations par lesquelles ont été nommés les membres titulaires et suppléants des commissions permanentes de la commune. Le 24 février 2022 le requérant a adressé une demande au maire tendant à la rectification des sept délibérations adoptées le 13 janvier 2022, afin qu'il y soit fait mention du nom des suppléants qu'il avait proposés pour chaque commission. A la suite du silence gardé pendant deux mois par la commune, une décision implicite de rejet est née. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que les délibérations contestées par M. B contiennent toutes la mention selon laquelle " le suppléant désigné par la liste " Vivons Savigny autrement avec A B " a refusé d'être candidat sur la liste susvisée ". Si le requérant fait valoir que l'absence de mention du nom du candidat qu'il a proposé, pose un problème quant à la lisibilité de la délibération pour le public, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les noms des élus ayant refusé d'être désignés en qualité de suppléant par un candidat titulaire pour siéger au sein d'une commission permanente de la commission doivent figurer dans les délibérations procédant aux nominations au sein de ces commissions. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, la rédaction actuelle desdites délibérations permet au public d'être pleinement informé quant à la réalité du déroulement de la séance du 13 janvier 2022. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Savigny-sur-Orge, le moyen tiré de l'erreur de fait tenant à l'absence de mention des noms proposés par le requérant pour le suppléer au sein des commissions permanentes de la commune du requérant ne peut qu'être écarté.  
 3. Par ailleurs, il n'entre pas dans l'office du juge de l'excès de pouvoir de rectifier lui-même une délibération prise par un conseil municipal. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B la somme de 1 800 euros, à verser à la commune de Savigny-sur-Orge au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 Sur la condamnation de M. B au paiement d'une amende pour recours abusif : 
 5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".  
 6. En l'espèce, outre que M. B est l'auteur de plus de 200 requêtes pendantes devant le tribunal, la présente requête a pour objet d'obtenir l'annulation d'une délibération au motif qu'elle ne fait pas apparaître les noms d'élus qui ne souhaitaient pas se présenter en qualité de suppléant aux côtés du requérant. Par suite, la requête de M. B présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner le requérant à payer une amende de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Savigny-sur-Orge une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. B est condamné au paiement d'une amende pour recours abusif de 1 500 euros (mille cinq cent euros) en application des dispositions l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Savigny-sur-Orge et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sauvageot, présidente, 
 Mme Lutz, première conseillère,  
 Mme Degorce, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Lutz 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.