AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2107205_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D B, représentés par Me Marques, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2021-0790 du 30 mars 2021, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de
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6ème Chambre
DTA_2003086_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés () ".
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