Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600400_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
: - la condition de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision incriminée est satisfaite par l’ensemble des moyens ; - en plus de la synthèse de l’Institut national de la propriété
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309572_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Hallal Foods » correspondent bien à des opérations de trésorerie perçues de la SAS MBA, la SAS KBC établissant, en versant un extrait du registre national des entreprises de l’Institut national de la propriété
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209606_20230228
28 février 2023
28 février 2023
consacrer au développement, sous le statut d'entrepreneure individuelle, de sa propre marque de stylisme " Causeyoudontfeellikeme "(r), qu'elle n'a au demeurant déposée auprès de l'institut national de la propriété
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206235_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
arbitrairement, depuis le 1er juin 2021 ; - il a vainement demandé des explications sur le plagiat et le vol de droit d'auteur dont il a été victime, sur une méthode qui s'est révélée féconde en termes de propriété
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002147_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
proposer et d'associer les différentes technologies utilisées entre elles ; - l'administration fiscale a opéré une confusion entre la notion de nouveauté prévue par l'article L. 611-11 du code de la propriété
Source officielle2ème chambre
DTA_1806285_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202216_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
C et que ce dernier n'a jamais déposé de brevet ni n'a jamais perçu de redevances de cession ou de concession de droits de la propriété industrielle.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604704_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2201265_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur () ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509438_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle l'Institut national de la propriété
Source officielle8ème chambre
DTA_2407141_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le 1er juillet 2022, elle a créé une entreprise individuelle en qualité d'artisan, immatriculée au registre national des entreprises tenu par l'institut national de la propriété industrielle (INPI), dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2205824_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
visant à structurer le développement futur de la technologie MetalSkin : asseoir des résultats expérimentaux, les diffuser aux parties prenantes de la prévention du risque infectieux, structurer la propriété
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001472_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à la société MHDE tous les droits de propriété industrielle et le savoir-faire industriel développé par ses soins, cette convention prévoyant par ailleurs en son point 6 que les dépenses de recherche
Source officielle3ème chambre
DTA_2201265_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur () ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2201267_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2302791_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
commencement d’activité le 1er juillet 2023, et qu’il avait, dans cette perspective, effectué l’ensemble des formalités nécessaires, à savoir son enregistrement auprès de l’Institut national de la propriété
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007910_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412856_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Enfin, si le requérant fait valoir qu'il est inscrit au titre de l'année 2024/2025 à un diplôme universitaire " propriété industrielle et nouvelles technologies " en enseignement à distance, il n'apporte
Source officielle4ème chambre
DTA_2300124_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
La SARL Nador Cott Protection, dont le siège social est situé dans le département du Var, a pour activité, en France, l'exploitation commerciale de variétés végétales protégées par un titre de propriété
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328465_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En outre, ainsi que le relève l’université en défense, les notes attribuées dans certaines matières comme le droit international privé 2, la propriété industrielle et le droit pénal international et humanitaire
Source officiellePage 8 sur 435