Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102592_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ce n'est que dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que l'existence d'une perte de chance peut être
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012070_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi, il résulte de l'instruction qu'il peut être regardé comme établi que l'infection contractée par E L au cours de ses séjours hospitaliers a été causée par des inhalations survenues en raison du choc
Source officielle8ème chambre
DTA_2102225_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Un état de choc cardiogénique à type de myocardite fulminante dans un contexte infectieux et fébrile a alors été diagnostiqué. M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2419381_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300706_20230805
5 août 2023
5 août 2023
L'origine des choses n'a pas été reconnue dans le suivi post opératoire, ce que nous avons enregistré comme constitutif d'une perte de chance de 20%.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301854_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
est susceptible d’être engagée à raison de ces illégalités, de sorte qu’elle est fondée à solliciter sa condamnation à lui verser une somme de 3 000 euros au titre du préjudice de carrière lié à la perte
Source officielle5e chambre
DTA_2402927_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Ainsi, compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 7, ce poste de préjudice peut être évalué à la somme de 486,50 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105070_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la méthode de reconstitution est radicalement viciée en ce qu'elle ne prend pas en compte les pertes essuyées par la société, alors qu'un taux de 18 à 22% des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304135_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
accidenté a été considéré comme techniquement réparable, les réparations ont été effectuées et son véhicule ne représente plus un danger pour la circulation ; - du fait de la décision litigieuse, elle ne peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'annuler la délibération n°2023-001 adoptée le 15 février 2023 par le conseil municipal de la commune d'Hénin-Beaumont en tant qu'elle met à sa charge des sommes visant à indemniser le préjudice de perte
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300064_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - aucune conclusion n'est dirigée à son encontre ; - l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Marseille, qui a déjà statué sur la perte de gains professionnels
Source officielle4ème chambre
DTA_2202826_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
commune du respect des exigences liées au principe du contradictoire ; - les constatations du jugement rendu le 29 juin 2021 par le tribunal administratif ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213882_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Perrot, avocate de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100731_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A a adressé une demande préalable indemnitaire en réparation des préjudices subis compte tenu de la perte et de la détérioration d'affaires lui appartenant lors de ce transfert.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200793_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
S'agissant de l'évaluation de la perte de chance : 10.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2403385_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée : L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000643_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur la perte de chance : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101971_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A la suite de cette intervention, le patient est revenu en réanimation en état de choc septique avec insuffisance rénale aigue, hyperkaliémie et acidose métabolique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006065_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur la perte de chance : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301551_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’indemnisant à hauteur de 1 500 euros avant application du taux de perte de chance.
Source officiellePage 8 sur 353