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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611798_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
État, représenté par le ministre de l’Intérieur, de prendre toute mesure nécessaire pour garantir le respect du suffrage dans les situations où un député élu maire cesse volontairement son mandat parlementaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208152_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il ressort des débats parlementaires à l'issue desquels ces nouvelles dispositions ont été adoptées que, s'agissant particulièrement du quatrième et dernier cas, tenant à " l'existence d'une situation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2202990_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204326_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2205704_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par
Source officielleJuge unique
DTA_2400423_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ". 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322203_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il aurait régulièrement été mandaté par un parlementaire pour filmer des manifestations de la population tamoule afin de les diffuser sur les réseaux sociaux.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205116_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205162_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées B les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205164_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205458_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2505308_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
lors qu’elle méconnaît l’ordonnance du 21 juillet 1962 ; - elle porte atteinte à la dignité et est entachée de discrimination ; - elle est dépourvue de base légale ; - les extraits d’un rapport parlementaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506135_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404652_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507674_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501958_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502210_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501560_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503517_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504620_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles
Source officiellePage 8 sur 339