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commercialisation des produits agricoles sur les parcelles de l'association ou, à titre subsidiaire, de procéder à l'instauration d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées sur ses parcelles

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1ère Chambre

DTA_2303084_20251106

Administratif

6 novembre 2025

La société pétitionnaire justifie, d’une part, être propriétaire des parcelles 576, 579 et 157 et, d’autre part, de l’existence d’une servitude de passage perpétuelle sur la parcelle 155 au terme d’un

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7ème chambre

DTA_2402745_20250327

Administratif

27 mars 2025

d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Brunstatt-Didenheim s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 20 octobre 2023, en vue de la division en deux lots des parcelles

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1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

ou parties de parcelles.

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6ème Chambre

DTA_2103675_20231013

Administratif

13 octobre 2023

part, 57 % de la parcelle demeure en espace de pleine terre.

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1ère chambre bis

DTA_2101167_20231011

Administratif

11 octobre 2023

F, propriétaire des parcelles cadastrées EY 1050 et EY 1053, est voisin immédiat du projet. Il est constant que la voie de desserte du projet litigieux passe sur sa parcelle EY 1050.

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2ème Chambre

DTA_2206808_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Le plan de division mentionné aux dispositions précitées ne concerne que les parcelles faisant l'objet d'une division en jouissance avant l'achèvement des travaux.

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1ère Chambre

DTA_2200111_20240227

Administratif

27 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme en litige classe en sous-secteur Nx le tènement litigieux qui est enclavé au sein d'une vaste zone agricole et composé de plusieurs parcelles

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2ème chambre

DTA_2501856_20260429

Administratif

29 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme : « 3.1 Accès : / -Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible,

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1ère chambre

DTA_2402783_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Accès : / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de

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3ème chambre

DTA_2405997_20250502

Administratif

2 mai 2025

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. () ".

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4ème Chambre

DTA_2403155_20250428

Administratif

28 avril 2025

est dessinée sous formes de noues autour des stationnements, et d'une prairie inondable en fond de parcelle. () ".

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1ère Chambre

DTA_2401099_20250327

Administratif

27 mars 2025

C n'établit pas le caractère régulier de la détention du bien immobilier dont il soutient être le propriétaire sur la parcelle cadastrée AL n° 791, désormais divisée entre les parcelles AL nos 2073, 2074

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1ère Chambre

DTA_2105728_20250918

Administratif

18 septembre 2025

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

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1ère chambre

DTA_2200741_20230525

Administratif

25 mai 2023

cadastrée section KA n° 53 a déjà été affectée à un parc de stationnement par arrêté du 30 juillet 2004 et elle est donc inconstructible ; - la conformité de la surface dédiée aux espaces verts n'a

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1ère chambre

DTA_2301238_20250411

Administratif

11 avril 2025

Il ressort toutefois du règlement graphique joint au présent dossier que seule une partie de la parcelle AE 51 et la parcelle AE 52 sont classées en zone agricole, les parcelles AE 49 et 50, étant classées

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2ème chambre

DTA_2002034_20221129

Administratif

29 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article A 3 du règlement du PLU de la commune de Courçay : " A 3-1 Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude

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1ère Chambre

DTA_2403922_20250718

Administratif

18 juillet 2025

La société Concept Immo a par la suite sollicité la délivrance d'un permis d'aménager modificatif, l'autorisant principalement à créer huit lots, plutôt que cinq, sur la même parcelle.

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1ère Chambre

DTA_2005756_20230613

Administratif

13 juin 2023

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

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1ère Chambre

DTA_2003462_20230331

Administratif

31 mars 2023

n° 272 et la partie est de la parcelle n° 273, les parcelles nos 252, 256, 1309, 1307, 381, 992 et la partie est de la parcelle n° 822 ; - elle classe en zone Ul les parcelles situées dans la bande

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