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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2532243_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D... n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100818_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En deuxième lieu, la décision contestée cite les textes dont elle fait application et fait état du motif de rejet de la demande, à savoir que l'intéressé a présenté, sans motif légitime, sa demande d'asile
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505069_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Le 3° de l'article L. 531-27 prévoit un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France sauf motif légitime.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510559_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; il justifiait d’un motif légitime au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603185_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
qu’il n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309131_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608377_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Toutefois, par décision du 12 mars suivant, le directeur territorial de l’OFII leur en a refusé le bénéfice, au motif qu’ils avaient sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609589_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de compétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; -
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201983_20220826
26 août 2022
26 août 2022
légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515982_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B... a demandé l’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, sans motif légitime, précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515419_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316941_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2001861_20240221
21 février 2024
21 février 2024
légitime.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504623_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : cette décision est entachée d’une insuffisance de motivation dans la mesure où, constituant une sanction, celle-ci doit être motivée
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504986_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'un motif légitime ainsi
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404699_20240802
2 août 2024
2 août 2024
C a, sans motif légitime, présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France et au vu de sa situation personnelle et familiale.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416030_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle mentionne également que Mme A n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivant son entrée en France.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506096_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-9 et L. 551-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504406_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
à la vulnérabilité de son fils et quant aux motifs légitimes justifiant qu'elle ait présenté la demande d'asile le concernant tardivement.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502334_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
C A est rejetée au motif que l'intéressé a tardivement et sans motif légitime présenté sa demande d'asile.
Source officiellePage 8 sur 221