TA35 · Eloignement urgent — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 21 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Gonultas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle provisoire ne lui serait pas accordée, de lui allouer cette somme. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux au regard de sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que, d'une part, il justifiait d'un motif légitime expliquant qu'il n'ait pas déposé en temps utile sa demande d'asile et, d'autre part, son état de vulnérabilité n'a pas été pris en compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blanchard ; 
 - les observations de Me Gonultas, représentant M. A présent, qui a repris et développé les moyens de la requête. 
 L'OFII n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de République démocratique du Congo, est entré en France en décembre 2024. Il a déposé le 17 juillet 2025 une demande d'asile. Le même jour, la directrice territoriale de Rennes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues aux articles L. 551-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. M. A justifiant avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'après examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, les conditions matérielles d'accueil lui sont refusées au motif qu'il a présenté tardivement sa demande d'asile, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit ainsi être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que la directrice territoriale de l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant, notamment au regard de sa vulnérabilité, avant de prendre la décision litigieuse. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 (). Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Le 3° de l'article L. 531-27 prévoit un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France sauf motif légitime. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ". 
 6. En l'espèce, le requérant indique ne pas avoir reçu d'informations suffisantes au sujet du délai dans lequel une demande d'asile devait être présentée après la date d'arrivée en France, dès lors qu'il est entré sur le territoire français pour fuir des persécutions liées à son orientation sexuelle et qu'il a mis plusieurs mois pour retrouver sa mère vivant en France. Cette seule circonstance ne constitue toutefois pas un motif légitime au sens de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, s'agissant de son état de vulnérabilité, si M. A indique souffrir d'une hernie, il n'apporte aucune précision ni aucune pièce médicale à l'appui de cette allégation. Par ailleurs, si le requérant, célibataire et sans enfant, ne bénéficie pas d'hébergement stable, sa situation ne caractérise pas une situation de vulnérabilité au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doit être écarté en ses deux branches.  
 7.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il en va de même des conclusions de la requête aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. BlanchardLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier         
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.