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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300089_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
nécessité des travaux dans la partie centrale de la rue Unger à proximité de des locaux de l'intéressée pendant la période allant du 21 août 2017 au 5 octobre 2018 et a entraîné une modification du sens
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905660_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
M. et Mme B, voisins de l'habitation dont la modification a été autorisée, demandent l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201316_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par un courrier du 16 mai 2022, le président de Limoges métropole a demandé, non pas l'inscription à l'ordre du jour du comité syndical la question de la modification statutaire consistant à mettre en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303265_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d’une extension de garage de 94,43 m², la création d’un étage dans le bâtiment ayant fait l’objet d’un permis initial et la modification
Source officielleJuge Unique
DTA_2400344_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Le 26 février 2024, Mme A... a sollicité la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502034_20250805
5 août 2025
5 août 2025
eu pour conséquence la modification du cahier des clauses techniques particulières et a lésé la société.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303963_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D C et Mme E C, épouse A, chacun pour moitié.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204793_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de Bretagne sud, à nouveau révisé le 14 mars 2023, ne sont pas en totalité conformes à l'accord national de la fonction publique du 13 juillet 2021 ; aucune modification n'a été apportée pour les agents
Source officielle1ère chambre
DTA_1902857_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501885_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté en litige a été pris par un auteur incompétent ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors, d’une part, que la demande de permis modificatif concerne des modifications
Source officielle9ème chambre
DTA_2009322_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303959_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ils soutiennent que : - le maire, revenant sur un engagement pris lors d’une réunion du groupe majoritaire, a procédé à une modification de l’ordre du jour lors de la séance du conseil municipal du 10
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302950_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle n'a ainsi pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201578_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404891_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
que les travaux sont en cours ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ermenonville dès lors, d'une part, que la modification
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203704_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
contestées par la société HT Immo et l'a invité à présenter ses observations.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307473_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu tous les éléments d'information exigés par les articles R. 2181-3 et R. 2183-4 du code de la commande publique ; - la commune a modifié la pondération des sous-sous-critères
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500674_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
vendu 132 parkings ; - l’administration, qui a retenu une surface totale de 3.329 m2 pour les locaux de l’immeuble Europa I, a omis de prendre en compte certaines ventes de lots ; elle est seulement
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400829_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500672_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officiellePage 8 sur 2819