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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2301002_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il soutient : - qu'il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route concernant les infractions commises les 17 juin 2019, 13 juin 2022 et
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201061_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510212_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
prospectives et études portant sur le trafic routier, les transports en commun, les modes actifs et le stationnement ; 2°) d'annuler la procédure de passation du marché public d'assistance à la maîtrise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301780_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Il est prévu dans le cadre de ce projet la création : * de la station Pointe du Lac ainsi que des pylônes 1P1, 1P2, 1P3 et 1P4 sur la commune de Créteil ; * de la station Emile Zola ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512266_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle indique que le prix proposé, sur la base d'un prix unitaire moyen de 1 200 euros pour un purificateur, répond à son modèle économique et à ses coûts réels.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002549_20230223
23 février 2023
23 février 2023
public ; - selon l'expert, ces désordres sont certainement dus à un phénomène non pris en compte dans l'analyse du fonctionnement du site par le maître d'œuvre, qu'il s'agisse soit de l'excitation d'un mode
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125231_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Si le ministre produit un modèle d'avis de contravention vierge qui comporte les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route, il ne peut pas être regardé comme apportant la preuve
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522694_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que : - les décisions de retrait de points sont entachées d’un vice de procédure tiré du défaut d’information prévu par l’article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201213_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. S'agissant des infractions commises les 21 octobre 2016 et 22 novembre 2016 : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535586_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - les décisions de retrait de points sont entachées d’un vice de procédure tiré du défaut d’information prévu par l’article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200868_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. S'agissant de l'infraction commise le 23 mai 2017 : 6.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014258_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A () / b.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305378_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B, fait état d'une difficulté modérée de ce dernier pour se déplacer. M. B, requérant, n'est ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420324_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dans la décision procédant au retrait des points d'un permis de conduire, établie selon un modèle de lettre " 48 N ", le ministre récapitule les informations relatives au retrait des points et notamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300825_20250211
11 février 2025
11 février 2025
prévue par le guide de rédaction des offres. 65.
Source officielleJU1
DTA_2300305_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C soutient que : - sa demande est recevable ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions commises n'est
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2206441_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A soutient que : - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions des 25 août 2021 et 30 juillet
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2204848_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () ".
Source officiellejuge unique
DTA_2000464_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Par décision modèle " 48 SI " en date du 22 novembre 2019, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté
Source officiellePage 8 sur 1401