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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2413948_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B C, ressortissant marocain né le 27 aout 1972 à Marrakech, est entré en France le 19 août 2010.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302805_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2511761_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., de nationalité marocaine, né le 8 février 2001, fait valoir être entré sur le territoire français le 11 octobre 2019 de manière régulière.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2536545_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2504435_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303078_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307405_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B, ressortissant marocain né le 26 octobre 1994, a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 9 juillet 2020 au 8 juillet 2024.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2525587_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., ressortissant marocain né le 25 décembre 1997, est entré en France le 22 janvier 2019 selon ses déclarations. Le 7 avril 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206742_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
E B, ressortissant marocain né le 27 avril 1992 à Berchid, a sollicité le 22 juin 2022 son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104068_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 stipule : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle1ère chambre
DTA_2102058_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400175_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2406163_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B, ressortissant marocain, a demandé le 25 mars 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300671_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A B, ressortissant marocain né le 3 mars 1997, est entré sur le territoire français le 26 janvier 2016 muni d'un visa C valable du 25 janvier au 19 février 2016.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505192_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302095_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielle3ème chambre
DTA_2307423_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En refusant de lui délivrer pour ce motif le titre sollicité, la préfète n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-marocain. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204628_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle7ème chambre
DTA_2109962_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A, ressortissant marocain né le 20 août 1971, a demandé le 29 septembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par une lettre en date du 19 octobre 2021, le préfet du Nord a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111326_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D A B, ressortissant marocain, né le 23 juillet 1978, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain, de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-14
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