du 22 novembre 2017 et par une ordonnance du juge des enfants agissant en qualité de juge d'application des peines du tribunal de grande instance d'Angoulême du 22 mars 2021.

Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est

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Selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné

Par un jugement du 15 juin 2017 concernant cette seconde enfant, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé l’exercice commun de l’autorité parentale, l’enfant

Le président du tribunal a désigné Mme Bayada, première conseillère, pour statuer en tant que magistrate désignée en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que le requérant a fait l'objet de deux condamnations pénales par le tribunal de grande instance de Paris, par des jugements des 25 juin et 12

Le président du tribunal a désigné Mme Mach pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné M. D en application des dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En quatrième lieu, M.

A les avait saisies d'une demande d'asile, et qu'il y avait lieu de solliciter sa reprise en charge par les autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile sur le fondement du b) de

En second lieu, M.

région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suédoises, autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la région

d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est,

En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de la région Grand Est a donné délégation à M.

Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de

En second lieu, aux termes de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire