- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : . le contradictoire a été méconnu dès lors que M.

Au regard de l'objet d'une telle demande, il y a lieu uniquement de se prononcer sur le droit des requérants à percevoir les sommes qu'ils réclament. .

à la légalité de l’arrêté attaqué dès lors que celui-ci serait entaché d’inexactitudes matérielles, qu’il méconnaît les stipulations de l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme

Dans ces conditions, les requérants, qui n'ont apporté aucun élément de nature à contredire l'analyse de l'administration fiscale, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que celle-ci a qualifié

Sur le litige soumis par Mme A... : 6.

Il en est de même pour le moyen tiré de l'erreur de droit, qui n'est au demeurant pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 5.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

de la décision attaquée, que celle-ci ne fait pas mention de l'alinéa de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme au droit duquel le permis de construire en litige a été délivré.

Le 8 février 2021, le comptable de l'EHPAD a notifié une saisie administrative à tiers détenteur sur le fondement de ce titre exécutoire n°765.

litige sont irrecevables.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ". 6. Il ressort des pièces du dossier que, le 30 novembre 2022, M.

de vie sera entrainée par la disparition de végétations, ces allégations n'apparaissent pas fondées au regard des pièces du dossier. 4.

Sur les frais liés au litige : 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 597,79 euros, qui lui a été délivrée par la caisse

En l'espèce, le titre exécutoire en litige ne comporte aucune mention du nom, du prénom et de la qualité de la personne compétente pour l'émettre.

Sur l'étendue du litige : 3.

qu'il tient de l'annulation prononcée par le juge ou qu'il n'ait plus la qualité d'agent public. 9.