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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403492_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502326_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208564_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208620_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203287_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203487_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510159_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512222_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208990_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210138_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214065_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400039_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200729_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle est indépendante des dommages et intérêts " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2200684_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2426947_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603167_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514673_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301816_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par une ordonnance n°2200010 du 6 janvier 2022, le juge des référés a constaté l'inexécution de l'ordonnance précédente et a, en conséquence, liquidé une première fois l'astreinte pour un montant de 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306348_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la juridiction qui, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, procède à la liquidation de l'astreinte provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410209_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la juridiction qui, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, procède à la liquidation de l'astreinte provisoire

Source officielle

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