TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance du 24 octobre 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il a délivré une carte de séjour temporaire à M. B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une ordonnance du 24 octobre 2024, le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B... dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance et a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai de dix jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l’exécution de l’ordonnance dans ce délai de dix jours, et jusqu’à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». 
 
Il résulte de l’instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une carte de séjour temporaire à M. B... valable du 17 octobre 2025 au 16 octobre 2026. Le préfet des Bouches-du-Rhône, doit être, par suite, regardé comme ayant exécuté l’ordonnance. Il n’y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l’astreinte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
 
Le juge des référés, Signé 
   P-Y. GONNEAU 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef ; La greffière,