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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2217515_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Au demeurant, il ne ressort pas de l'entretien conduit par les agents de l'OFPRA, ni des observations formulées lors de l'audience, que M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217518_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Au demeurant, il ne ressort pas de l'entretien conduit par les agents de l'OFPRA, ni des observations formulées lors de l'audience, que M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2409072_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
avant et après contrôle et comporte l’ensemble des éléments de droit et de fait sur lesquels le service s’est fondé pour justifier les rectifications proposées, permettant ainsi au contribuable de formuler
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204380_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2304152_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, ensemble la décision du 26 décembre 2022 de rejet de sa réclamation formulée
Source officielleChambre 3
DTA_2201394_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pour justifier de son absence, Mme B... soutient que lorsqu’elle a formulé sa demande de congés annuels, sa responsable était en poste et, était, par suite, en mesure de lui apporter une réponse.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par une soumission d'office, le directeur départemental a saisi le tribunal de la réclamation formée par les intéressés tendant à la décharge de ces suppléments d'imposition.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2304886_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408093_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il confirme la nécessité d’étendre la procédure aux HCL, leur implication étant formelle.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502585_20250819
19 août 2025
19 août 2025
attaquée n'est pas suffisamment motivée, en l'absence d'élément circonstancié lui permettant de connaître les faits reprochés ; - elle est suspendue de son activité sans que les motifs précis et formels
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2100598_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de la route est constatée sans que soit intercepté le véhicule et que soit donc formellement
Source officielle2ème chambre
DTA_2407477_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de réponse à la demande de motifs formulée le 19 décembre 2024 ; - elle est entachée d’une erreur de droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417845_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
n'est pas remplie : en tout état de cause, la requête au fond a pour effet de suspendre l'exécution de la décision contestée ; sur le retrait du passeport, il appartient au requérant de contester formellement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2218247_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des contestations de la régularité formelle des actes de poursuite ; - la requête est tardive, la réclamation préalable
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309890_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'académie de Créteil ainsi qu'au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis d'affecter leur fils mineur, A, en seconde professionnelle, suivant les vœux qu'il a formulés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204449_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200375_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité formelle de l'avis de mise en recouvrement : 2.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ce compte rendu est visé par l'autorité territoriale qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301317_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que la réponse à leurs observations n’a pas été notifiée à leur représentant formellement désigné, en méconnaissance des dispositions
Source officiellePage 8 sur 3399