TA102 · 1ère Chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la société MDL, représentée par Me Sae, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement émis le 15 novembre 2021, pour un montant de 369 351 euros, et la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors que ses mentions sont incomplètes ; 
 - la procédure est irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisine qu'elle avait pourtant sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est prématurée, et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, une proposition de rectification a été adressée à la société MDL le 9 juin 2021. La société a présenté des observations le 8 juillet 2021 auxquelles le service a répondu le 18 août 2021, accordant un dégrèvement partiel. Par un courrier du 13 septembre 2021, la société MDL a sollicité la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, demande rejetée par le service le 19 octobre 2021. Un avis de mise en recouvrement a été émis le 15 novembre 2021 pour un montant de 369 351 euros. La société MDL a présenté une réclamation préalable reçue par l'administration le 4 février 2022. Par la présente requête, elle demande la décharge des droits et pénalités qui lui sont réclamés, notamment au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité formelle de l'avis de mise en recouvrement :  
 2. Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement émis le 15 novembre 2021 à l'encontre de la société MDL fait mention de la proposition de rectification du 6 juin 2021 ainsi que du courrier du 18 août 2021 en réponse aux observations formulées par la société MDL le 8 juillet 2021. Si la société MDL a présenté, postérieurement, de nouvelles observations, celles-ci ont été rejetées par un courrier du 19 octobre 2021 et n'ont eu aucune incidence sur le montant des impositions mises en recouvrement. La circonstance que cette dernière réponse de l'administration n'ait pas été mentionnée dans l'avis de mise en recouvrement est, par suite, sans incidence sur sa régularité.  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure :  
 4. Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code (). / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration ". Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I.-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; () ". Aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : " Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59 ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue de donner suite à une demande régulièrement formulée par le contribuable tendant à la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires que lorsque persiste entre elle-même et le contribuable, à cette étape de la procédure, un désaccord entrant dans le champ de compétence de cette commission. 
 6. En premier lieu, s'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, la société MDL a fait valoir, dans ses observations du 8 juillet 2021 sur la proposition de rectification du 9 juin 2021, que c'est à tort que le service a refusé de prendre en compte des factures mentionnées dans sa comptabilité, émises par le Grand port maritime de la Martinique, au motif qu'elles avaient été libellées au nom d'une société tierce. La société MDL expliquait ainsi le 8 juillet 2021 que cette société tierce, en liquidation judiciaire, avait cessé son activité en 2016, et que, en dépit du libellé erroné des factures, elle était bien la cocontractante du Grand Port maritime de la Martinique pour la location de locaux professionnels. Il résulte toutefois de l'instruction que l'administration fiscale a pris en compte ces observations et y a donné suite en procédant à des dégrèvements partiels. Par suite aucun désaccord sur ce chef de redressement, seul en litige au titre des cotisations d'impôts sur les sociétés, ne persistait à la date à laquelle la société requérante a sollicité la saisine de cette commission.  
 7. En deuxième lieu, la société requérante a indiqué dans ses observations du 8 juillet 2021, qu'elle acceptait les redressements notifiés en matière de taxe d'apprentissage et de taxe de participation des employeurs au développement de la formation continue. Par ailleurs, dès lors qu'elle ne critiquait pas les redressements notifiés concernant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, le service a pu à bon droit considérer qu'elle acceptait ces redressements. Il s'ensuit qu'aucun désaccord ne persistait entre le service et la société MDL, s'agissant de ces impositions.  
 8. En troisième lieu, la commission départementale des impôts directes et des taxes sur le chiffre d'affaire n'est pas compétente, en application de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, pour connaitre de contestations relatives aux majorations pour manquement délibéré ou relatives à l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts.  
 9. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le service a rejeté la demande de la société MDL du 13 septembre 2021 tendant à la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la société MDL doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société MDL au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société MDL est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société MDL et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 La présidente, 
 Mme Rouland-Boyer 
    La greffière, 
 J. Lemaitre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.