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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200992_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Canal, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103554_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord a, sur le fondement de l'article L. 512-12 du code de l'environnement, édicté des prescriptions complémentaires en vue de la poursuite de l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202255_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Mâcon (71000), à raison de l'établissement qu'elle exploite
Source officielle8ème chambre
DTA_2107055_20240221
21 février 2024
21 février 2024
La requête introductive d'instance a été signée par l'avocat mandaté par la société requérante et présentée pour la société à responsabilité limitée Chill and ride wakepark représentée par son gérant en
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505559_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Houe-Ollivier demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2003299_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Par suite, les conclusions de la SAS Global Exploitation relative à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310739_20250214
14 février 2025
14 février 2025
octobre 2019 portant rejet de la demande de Mme B d'échange de son permis de conduire algérien contre un permis français lui a été adressée le 16 octobre suivant ; si ce courrier est revenu à l''expéditeur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502473_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - le marché a été signé postérieurement à l'introduction de la requête tandis que la société requérante ne lui avait pas notifié l'introduction de son recours ; - la requête est
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2102037_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
réceptionnée le 12 juillet 2019, la société Lorea a adressé à la commune de Bordeaux une demande de communication de divers documents relatifs à la procédure de mise en concurrence portant sur l'exploitation
Source officielle4ème chambre
DTA_2304795_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de la même substance active que le produit du même nom exploité en France.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406533_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'une décision explicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913502_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Si la société AGO conteste cet ajout, il résulte de l'instruction qu'il constitue seulement une explicitation du dernier alinéa du a de l'article 4M du cahier des charges, qui réserve les ressources d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501636_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
des équipements d’imagerie en coupes utilisés à des fins diagnostique avec la condition particulière de « développer une coopération intégrée avec la clinique Ambroise Paré afin d’exploiter leurs deux
Source officielle6ème chambre
DTA_2002578_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement de la 2ème fraction de l'indemnité de sujétion géographique, ensemble la décision explicite
Source officielle6ème chambre
DTA_2001282_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement de la 2ème fraction de l'indemnité de sujétion géographique, ensemble la décision explicite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001769_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La CCI soutient que la préjudice d'exploitation en 2020 imputable à cette situation s'élève à la somme de 1 495 875 euros. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302955_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
distribués ; - la décision de rejet de leur réclamation est illégale dès lors que l'administration n'a pas pris en considération l'argumentation développée dans leur réclamation et la requête introductive
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026476_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cet arrêté a été complété par deux arrêtés des 30 décembre 2016 et 8 avril 2020 autorisant des modifications de l'exploitation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2001443_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a obtenu de la SAFER l'attribution de parcelles agricoles proches de son siège d'exploitation. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
fonctionnement des activités de l’exploitation agricole. 10.
Source officiellePage 8 sur 336