TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère du 21 novembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le département du Finistère conclut au non-lieu à statuer. 
 Le département fait valoir que l'intéressé a obtenu satisfaction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a obtenu de la SAFER l'attribution de parcelles agricoles proches de son siège d'exploitation. M. B qui a conclu un protocole d'accord avec le département pour mettre fin au présent contentieux, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions de M. B à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur sa requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 18 juillet 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.