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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300327_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En revanche, la requérante ne justifie pas de l’exigibilité des frais d’assurance mentionnés dans l’extrait de compte qu’elle produit, et dont elle réclame, en sus, le remboursement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300376_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2508387_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils ont alors, à l’occasion de la contestation de ce premier acte de poursuite, opposé la prescription de l’action en recouvrement, moyen qui a trait à l’exigibilité de la créance.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303995_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par un recours administratif en date du 15 juillet 2022 adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Mme B a contesté l'exigibilité de cet indu

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2307141_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307331_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203564_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

B ne soulève aucun moyen susceptible d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance mais se contente d'argumenter son impécuniosité.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204107_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

auprès de la société elle-même, de constituer les associés d'une société civile débiteurs des dettes fiscales de la société, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date d'exigibilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101448_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909953_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102615_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102507_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001137_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202976_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il résulte enfin du c) de l'article R. 281-3-1 du même livre que le contribuable qui entend contester l'exigibilité de la somme réclamée doit à peine d'irrecevabilité, présenter la demande prévue à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000447_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

légitimes ; - dès lors que la contestation de l'inscription du privilège du Trésor n'a pas été présentée dans le délai de deux mois suivant le premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404491_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600061_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2308823_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300316_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A B ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301782_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle

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