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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308972_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
au sens des articles 1792 à 1792-6 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304651_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 1792-2 du même code précise que « la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage,
Source officielle6ème chambre
DTA_2400168_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 1792-2 du même code précise que « la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage,
Source officielle7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1729 D, 1736 et 1788-A-4 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202588_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En l'espèce, pour appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 1729 du code général des impôts, le service vérificateur a relevé que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202743_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1792 et suivants du code civil ; - la responsabilité de la société Goyer, sous-traitante de la société Eiffage, qui a fourni et posé les vitrages, est engagée sur un fondement quasi-délictuel ; -
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016940_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1729 (b) du Code général des impôts (CGI), pour violation l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789
Source officielle1ère chambre
DTA_2001070_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1729-c du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202825_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Source officielle3ème chambre
DTA_2001074_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - la société Amome Conseils, en sa qualité de programmiste, a participé à la réalisation de l'ouvrage et à la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; - l'expert
Source officielle4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - la majoration de 40 % pour manquement délibéré lui a été appliquée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts alors même que l’élément matériel fait défaut ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2302238_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200038_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil ne sont applicables qu'aux dommages causés aux ouvrages et non à ceux causés aux tiers ; - la réception
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
1792-4 du code civil précitées. 15.
Source officielle3ème chambre
DTA_1406570_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001822_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
8 du code général des impôts était subordonné à une telle condition, les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, imposant seulement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_1701550_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et ne pouvant être recherché sur le fondement de la présomption de responsabilité issue des articles 1792 et suivants du code civil ; - en l’absence de réception toute demande de condamnation in solidum
Source officielle3ème chambre
DTA_2402412_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il s’ensuit que les travaux en litige doivent être regardés en totalité comme des travaux de reconstruction au sens de l’article 31 du code général des impôts précité, et qu’ils sont comme tels non déductibles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108683_20250808
8 août 2025
8 août 2025
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil () ". 10.
Source officiellePage 8 sur 52