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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100924_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100925_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100926_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100927_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100928_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100929_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100930_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100157_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, le préfet de la Guyane tient de sa qualité de représentant de l'Etat dans le département et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sa compétence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100308_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, le préfet de la Guyane tient de sa qualité de représentant de l'Etat dans le département et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sa compétence
Source officielle10ème Chambre
DTA_2205770_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
résultant de l'absence de fonctions correspondant à son grade et des agissements qualifiables de harcèlement moral, à 6 000 euros pour le préjudice de carrière résultant de la remise en cause de ses compétences
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505094_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
été informée des motifs de rejet de son offre, évoque des " éléments d'appréciation du maître d'œuvre " n'est pas de nature à remettre en cause l'exercice par la commission d'appel d'offres de sa compétence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206372_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées qu'elles confèrent à l'organe délibérant des collectivités territoriales compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l'attribution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300267_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées qu'elles confèrent à l'organe délibérant des collectivités territoriales compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l'attribution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100015_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, le préfet de la Guyane tient de sa qualité de représentant de l'Etat dans le département et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sa compétence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500393_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2302565_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur la compétence d’attribution de la juridiction administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100166_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un arrêté, en date du 30 décembre 2016, la préfète de la Côte-d'Or a retenu ces mêmes montants, tant s'agissant des charges relatives aux deux compétences précitées, que de l'attribution de compensation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212812_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
notamment : / 4° Décide des programmes de réservation foncière, d'aménagement, de construction et de réhabilitation () / 6° Décide des actes de disposition () / Le bureau peut recevoir délégation de compétence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001386_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, le préfet de la Guyane tient de sa qualité de représentant de l'Etat dans le département et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sa compétence
Source officielle5ème chambre
DTA_2309013_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme B A, sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, secrétaire générale adjointe et signataire de l'arrêté contesté, aux fins de signer toutes décisions relevant de ses compétences
Source officiellePage 8 sur 1797