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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302877_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 8° préciser les liens contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306708_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Elle soutient que l'entreprise Supersol, chargée de l'entretien des courts de tennis dont elle est propriétaire, a manqué à ses obligations contractuelles en les dégradant gravement lors de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206932_20230228
28 février 2023
28 février 2023
cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 7° préciser les liens contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206073_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 7° préciser les liens contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307259_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
unissant les parties, rassembler les documents relatifs aux assurances et au marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses
Source officielle6ème chambre
DTA_2208940_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Seule la réception sans réserve d'un marché de travaux publics met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, et fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308659_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
unissant les parties, rassembler les documents relatifs aux assurances et au marché, dire si les désordres et/ou malfaçons constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses
Source officielle4ème chambre
DTA_2311900_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-12 du même code : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304321_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301744_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306674_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article L. 111-12 du même code : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300298_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
commande, puisqu'elle a même commencé les travaux avant de recevoir celui-ci ; - la commune veut lui imposer une réfaction substantielle du prix d'un montant de 114 000 euros HT, sans viser aucune clause
Source officielle4ème chambre
DTA_2201479_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle7ème chambre
DTA_2208640_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « "Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle5ème chambre
DTA_2202813_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302615_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
aux termes de l’article L. 111-12 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleChambre 1
DTA_2300622_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère chambre
DTA_2200595_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
recours n'a pas été notifié dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qui était applicable ; - les moyens invoqués tirés de la non-conformité des travaux aux clauses
Source officielle6ème chambre
DTA_2006548_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
notamment pour objet de fixer les règles particulières applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation d'émettre sur les fréquences hertziennes est délivrée, elle ne contient aucune clause
Source officielle2ème chambre
DTA_2103400_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L.111-12 du même code : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles
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