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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401885_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
immobilier en commun.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302656_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le 17 juillet 2023, la requérante a demandé à la commune de vendre le terrain à la communauté de communes.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321087_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
situation régulière puis le mariage a été célébré le 30 octobre 2021 ; il est dès lors fondé à se prévaloir notamment de la jurisprudence Owusu du 3 avril 2002 du Conseil d'Etat ; il justifie de leur vie commune
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2004079_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de
Source officielle6ème chambre
DTA_2207334_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
ce bien.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206582_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Mme A..., adjointe administrative en charge de l’accueil au sein de la commune de Garidech, victime, le 4 mai 2015, d’un accident reconnu imputable au service par arrêté du 29 juin 2018, a sollicité de
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2005431_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403331_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La société civile Immobilière (SCI) Lermath est propriétaire de plusieurs biens sur la commune de Libourne, dont un bien à usage mixte au 2-3 boulevard Aristide Briand ainsi qu’un entrepôt situé au 3-5
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401899_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Jouets, qui ne peut envisager de se passer du hangar en cause, où elle entrepose son stock, et dont elle devait conserver la jouissance en vertu d'un bail commercial passé avec Mme A ; la cession du bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2303412_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En vertu de l’article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211084_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. / Le tarif est
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2001733_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2202352_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2303541_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... a adressé un recours préalable indemnitaire à la commune d’Argeliers, lequel est demeuré sans réponse. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2105115_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Enfin, le 25 novembre 2020, la commune annulait son bon de commandes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003478_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ouvrages publics ; - le dommage n'est pas imputable à la faute de la victime, ni à la force majeure ; - le lien de causalité entre le dysfonctionnement de la borne et les dégâts sur le véhicule est bien
Source officielle1ère chambre
DTA_2122982_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En l'espèce, il est constant que le plan d'occupation des sols de la commune de Labarthe-Rivière est devenu caduc le 27 mars 2017, si bien que la commune était soumise au règlement national d'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2102977_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Cependant, si la compétence pour créer les emplacements réservés délimités par ce plan appartenait bien à la commune de Pontenx-les-Forges, en vertu notamment de l'article 151-41 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201471_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a été assignée devant le tribunal judiciaire de Paris par la société VHV Allgemeine Versicherungen AG, assureur de la commune de Dinan, en sa qualité d'assureur des époux D
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204625_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - la commune, faute d'établir qu'elle a consigné le prix de vente du bien dans le délai de quatre mois prescrit par l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, ne dispose pas d'un
Source officiellePage 8 sur 10806