Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100800_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article 2-3 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104449_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-46 11 janvier 1984 ; le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102029_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de procédure ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ont été méconnues ; - les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ont été méconnues ; - la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302221_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206006_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209131_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : -le code des pensions civiles et militaires de retraite ; -l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303685_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
particulier au sens de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983, porte atteinte au principe d’égalité de traitement entre agents placés dans une situation comparable, consacré par les articles 20 et 21
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100293_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
Source officielle6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
6 février 2024
6 quinquies et de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ; elle subit un harcèlement moral prolongé depuis la nomination de sa nouvelle cheffe en 2016 ; - l'administration a manqué à ses obligations
Source officielle2ème chambre
DTA_2303406_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Mme A... fournit, d’une part, les avis d’imposition sur les revenus des années 1976 à 1978, 1980, 1981, 1983 à 1987, et 1989 faisant état de revenus issus d’une activité salariée, de déclarations de revenus
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012984_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2011
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105838_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011231_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2301067_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par ailleurs, aux termes du III. de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 : " () les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2214011_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 ; - le département ne l'a pas protégée contre les attaques à l'occasion de l'exercice de ses fonctions en méconnaissance de l'article L. 134-1
Source officielle4ème chambre
DTA_2204364_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
envisagée en méconnaissance de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - elle méconnaît les dispositions relatives au code de la commande publique dès lors qu'il a été fait appel, sans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200795_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
84-431 du 6 juin 1984, dès lors que le détachement de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202279_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2002
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201901_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
n°83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; l'arrêté de mise en disponibilité s'inscrit dans une démarche de dégradation de son environnement de travail.
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