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39 143 résultats pour « article 4 de la loi du 12 juillet 1984 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000583_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28

Source officielle

Page 8 sur 1958

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TA

2ème chambre

DTA_2200718_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

de nature à détacher l'accident du service, en méconnaissance de l'article 37-4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107852_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

fonctionnaires ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100325_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - l'arrêté du 4 août

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200586_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003378_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106115_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106434_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; - le décret n°85-730 du 17 juillet 1985

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001376_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103771_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°86-442 du 14 mars

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009872_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201587_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201800_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103167_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001534_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001535_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100184_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008483_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201796_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912170_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

34, 4° de la loi du 11 janvier 1984 ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'obligation de reclassement telle que prévue par l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article

Source officielle