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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre, JU

DTA_2306625_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

De plus, au terme de l’article 39-1-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « I.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014110_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En outre, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2305481_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 39-5 du même décret : « Aux termes des dispositions de l’article 39-5 du décret de 88 : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200946_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303971_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902424_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306918_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En défense, la ministre fait valoir qu’en application de l’article 39-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107991_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200762_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101565_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2110247_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305285_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004442_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'article 7 du décret du 9 novembre 2010 dispose : " Les recrutements opérés au titre du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade de technicien selon les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307089_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'indemnités compensatrice de congés payés et de licenciement, et a des charges importantes ; - sur les moyens, le fondement du licenciement, insuffisance professionnelle ou intérêt du service, articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003300_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201323_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

des biens amortissables selon le mode dégressif en vertu de l'article 39 A du code général des impôts Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204114_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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TA

9ème chambre

DTA_2107133_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 susvisé : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : () 4° Le licenciement, sans préavis

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105129_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106163_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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