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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2104455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Et aux termes des dispositions de l'article 286 ter du même code : " Est identifié par un numéro individuel : / 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2101018_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 1383 C ter du code général des impôts : " Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202240_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'environnement : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101141_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202178_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
7 ter b) et 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - méconnait l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2404277_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes du I de l’article 1407 ter du même code : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération
Source officielle2ème chambre
DTA_2200675_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'environnement : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102531_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport
Source officielle8ème chambre
DTA_2407640_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
7 ter de l’accord franco-algérien et les dispositions de l’article L. 426-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instituent un droit au renouvellement de son certificat
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214243_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas susceptible de prospérer ; - dans le cadre du dispositif de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, adopté pour mettre un terme à des schémas
Source officielle1ère chambre
DTA_2100067_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur une contestation de la taxe sur les véhicules polluants de l'ancien article 1011 ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300981_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'article 3 de l'arrêté de la préfète de l'Allier du 25 mai 2022 autorise, dans le département, une période complémentaire, à partir du 15 mai 2023, de vénerie sous terre du blaireau, chasse qui se pratique
Source officielle2ème chambre
DTA_2102000_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, applicable jusqu'au 1er janvier 2021 : " I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes
Source officielle7éme chambre
DTA_2306422_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
231 ter du code général des impôts pour l’année 2016 et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue par l’article 1599 quater C du même code au titre de la même année.
Source officielle7éme chambre
DTA_2306037_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 3. Aux termes de l’article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2102837_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les conclusions à fin de remboursement : 3. D'une part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301466_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de la société " Fruits de la terre " selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2313583_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204156_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101788_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, applicable jusqu'au 1er janvier 2021 : " I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes
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